« la République française, une et indivisible, se refuse à reconnaître des droits aux individus du fait de leur appartenance à une « minorité ethnique ». »

 

Je vous propose un extrait de l’article parut sur le site de la CIMADE le 06 septembre 2012.

Il est un peu long, c’est vrai, mais il explique bien la situation des Roumains et Bulgares en France.

Peut-être pourrez-vous déconstruire certaines idées reçues que nous avons tous et qui sont amplement véhiculés par les médias 🙂

  • Au-delà de la question de la légalité de ces mesures administratives que sont les OQTF, cela montre l’absurdité de la politique d’éloignement à l’encontre de ces citoyens européens…

Oui, en effet.

Ce qu’il faut comprendre c’est que le contexte juridique et politique dans lequel s’exercent les droits des citoyens Bulgares ou Roumains est particulier.

Parce qu’ils sont des citoyens européens, ces ressortissants bénéficient d’un droit fondamental à la libre circulation et au séjour, à la différence des ressortissants de pays tiers à l’union européenne.

Qui dit droit fondamental dit protection élevée de ce droit en ce sens que l’État d’accueil ne peut porter atteinte à ce droit (par une mesure d’éloignement par exemple) que s’il y est contraint pour défendre un de ses intérêts fondamentaux tels que l’ordre public, la santé publique ou les finances publiques. L’éloignement d’un citoyen de l’Union par un État membre doit répondre à une menace réelle, actuelle et grave relevant exclusivement du comportement de l’intéressé.

Une politique d’éloignement, fondée sur des raisons de prévention générale, comme cela est le cas en droit commun des étrangers, est interdite à l’encontre de citoyens européens, dans le cadre des engagements des États membres de l’Union.

L’éloignement d’un citoyen de l’Union par un État membre doit répondre à une menace réelle, actuelle et grave relevant exclusivement du comportement de l’intéressé.

Éloigner du territoire, sous couvert d’un retour humanitaire ou par un retour forcé, un citoyen de l’Union européenne qui dispose d’un droit fondamental à la libre circulation, à la mobilité économique notamment est absurde, sans compter qu’elle est destructrice des efforts engagés par ces concitoyens pour s’insérer en France : scolarisation des enfants, liens avec les acteurs de terrain, associatifs ou institutionnels (assistantes sociales notamment) dans des dynamiques de travail, d’apprentissage de la langue française, d’accès à la santé …

Le droit de séjour des citoyens roumains doit être pensé autrement qu’en termes d’éloignement du territoire, « volontaire » ou forcé. La responsabilité des pouvoirs publics français, responsabilité partagée avec les États de nationalité et l’Union européenne car nous sommes dans le cadre de la construction européenne, est donc d’accompagner les titulaires de ce droit dans sa mise en œuvre effective : accorder le droit d’exercer une activité professionnelle salariée, sans restriction aucune, permettre l’accès à la formation professionnelle, aux dispositifs de droit commun d’aide à la recherche d’emploi notamment.

Seule une approche globale, dans la sérénité, la loyauté communautaire et la légalité permettra à l’État français de respecter, dans son action publique, ses engagements européens et d’éviter des situations qui ne sont ni dans l’intérêt de la société, ni dans l’intérêt des personnes.

  • Il faut donc détacher la question de l’occupation illégale des terrains de celle du droit au séjour des Bulgares et des Roms ?   

Non, en fait, il est nécessaire d’avoir une approche globale de leur situation, détachée du prisme sécuritaire. L’occupation illégale de terrain n’est pas un choix. Il ne s’agit pas d’un mode de vie ethnique comme nous l’entendons trop souvent.

C’est d’abord la conséquence de l’absence de volonté politique à rendre effectif l’accès aux droits premiers de ces citoyens de l’Union : le travail, la formation, la scolarisation, la santé, le logement …

À la différence d’un Italien ou d’un Danois, un ressortissant roumain ou bulgare ne peut pas signer un contrat de travail avec sa seule pièce d’identité. Son droit au travail, donc sa possibilité « première » de s’insérer en France, lui est refusé.

Récemment, le gouvernement a levé partiellement les mesures transitoires appliquées en France aux seuls ressortissants roumains et bulgares pour l’accès à une activité professionnelle salariée. Ce n’est pas suffisant, notamment parce que la principale des difficultés rencontrées réside dans la lourdeur administrative engendrée par l’obligation d’obtenir, avant d’exercer, une autorisation de travail de l’administration, direction du travail et préfecture. Ce n’est pas satisfaisant car cette levée partielle continue de rompre l’égalité de traitement entre les citoyens roumains et bulgares et les autres.

  • Que pensez-vous la circulaire interministérielle du 26 août relative « à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation » ?

C’est un bon début, un changement annoncé. Il ne s’agit plus d’aborder la problématique des Roms bulgares et roumains sous l’angle uniquement répressif du ministère de l’Intérieur. Des considérations tenant au logement, au travail, à la santé, à la scolarisation des enfants etc. sont enfin évoquées.

Ce texte reprend en partie les demandes des acteurs associatifs, notamment un diagnostic sérieux et individualisé des situations en amont des démantèlements des terrains, dans l’objectif d’établir des solutions en privilégiant la concertation des acteurs publics et l’accompagnement dans le droit commun de l’insertion.

Reste que ces annonces doivent se concrétiser en actes, notamment localement.

Reste qu’il faudra du temps pour déconstruire les préjugés.

La première étape est celle de l’égalité des droits entre citoyens de l’Union, la seconde sera celle l’accès effectif aux droits par ces concitoyens malmenés et stigmatisés depuis des années.

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Publié le 10 septembre 2012, dans Le Social en France et dans le Monde, et tagué , , , , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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